| Permis
de conduire: nouvelles règles
Depuis le 1er août 2004, un certain nombre de modifications
sont rentrées en vigueur concernant le permis de conduire
(AR du 15 juillet 2004). Il s’agit plus particulièrement
de modifications quant aux conditions d’échange des
permis de conduire européens, la dispense de l’apprentissage
pour les titulaires d’un permis de conduire national étranger,
les conditions d’obtention du permis de conduire provisoire
et de la licence d’apprentissage, la suppression de l’obligation
de suivre des cours théoriques après deux échecs
à l’examen théorique, la réintégration
dans le droit de conduire et l’attestation d’aptitude
pour les candidats au permis de conduire du groupe 2 (camions et
bus/car).
1. Modification des conditions
d’échange des permis de conduire européens
Les permis de conduire européens (délivrés
par un Etat membre de l’Union européenne/Espace économique
européen) ne doivent plus, pour être échangés
contre un permis de conduire belge (modèle européen),
avoir été obtenu avant l’inscription du titulaire
dans le registre de la population, le registre des étrangers
ou dans le registre d’attente. En outre,il ne faut plus vérifier
s’ils ont été obtenus après un séjour
de 185 jours dans le pays de délivrance.
Par contre, les permis de conduire étrangers (délivrés
par un Etat non-membre de l’Union européenne/Espace
économique européen) doivent toujours répondre
aux deux conditions précitées pour être échangés
en Belgique.
2. Dispense de l’apprentissage
pour les titulaires d’un permis de conduire national étranger
Les titulaires d’un permis de conduire européen
ou national étranger sont dispensés de l’apprentissage
pour l’obtention d’un permis de conduire belge de la
catégorie ou sous-catégorie pour laquelle le document
est validé, même si ce permis de conduire n’est
pas reconnu en Belgique ou s’il n’est plus en cours
de validité.
Les candidats doivent bien entendu réussir un examen théorique
et un examen pratique.
3. Conditions d’obtention
du permis de conduire provisoire et de la licence d’apprentissage
a) Le candidat qui a été titulaire
d’un permis de conduire provisoire peut désormais obtenir
un nouveau permis de conduire provisoire de la même catégorie
ou sous-catégorie à l’expiration d’un
délai de trois ans à compter de la fin de validité
du document précédent.
b) Le guide qui souhaite figurer sur un permis de conduire provisoire
ou sur une licence d’apprentissage ne peut être déchu
du droit de conduire ni avoir été déchu du
droit de conduire un véhicule à moteur dans les trois
dernières années précédant la délivrance
du permis de conduire provisoire ou de la licence d’apprentissage.
Il doit avoir réussi les examens de réintégration
éventuellement imposés par le juge.
La condition d’absence de condamnation pour certaines infractions
à la loi relative à la police de la circulation routière
ne constitue plus un obstacle pour être guide.
4. Suppression de l’obligation
de suivre des cours théoriques après deux échecs
à l’examen théorique
Le candidat peut désormais se présenter
un nombre illimité de fois à l’examen théorique
sans devoir suivre des cours théoriques dans une école
de conduite agréée.
Les candidats qui se présentent à l’examen théorique
à partir du 1er août 2004 et qui ont échoué
à deux reprises, même avant cette date, ne doivent
dès lors plus présenter le certificat d’enseignement
théorique.
5. Réintégration
dans le droit de conduire
Le déchu du droit de conduire qui a réussi
l’examen de réintégration dans le droit de conduire
n’est plus tenu de transmettre, au Service Permis de conduire,
les documents de participation avec mention de la réussite
des examens imposés dans un délai de trois ans à
compter de la date du premier examen. Il n’est donc plus tenu
par un délai mais doit encore faire parvenir le document
auprès du Service.
6. Attestation d’aptitude
pour les candidats au permis de conduire du groupe 2 (camions et
bus/car)
Un nouveau modèle d’attestation d’aptitude
à la conduite pour les candidats au permis de conduire du
groupe 2 (camions et bus/car) a été fixé. Cette
attestation est délivrée par un médecin.
Les anciennes attestations peuvent être acceptées dans
le délai de validité indiquée sur cette attestation.
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